Version 2.0 — avec Annexe DPA (art. 28 RGPD)

V2.0 — En vigueur au 14/06/2026 — Remplace la V1.0 du 10/05/2023

InterAMAP44 — camap.amap44.org

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://camap.amap44.org et des services par l’Éditeur InterAMAP44, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. InterAMAP44 se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les utilisateurs étant informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l’application.

Article 1 — Mentions légales

L’InterAMAP44, Association loi 1901, domiciliée 1 Boulevard Boulay-Paty 44100 Nantes, met à disposition des AMAP et producteurs l’application web CAMAP du domaine public, publiée sous Licence libre GPL-2 (https://github.com/CAMAP-APP).

L’application est hébergée sur un cluster Kubernetes managé auprès d’Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève (Suisse). La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au sens de l’article 45 du RGPD (réexamen confirmé le 15 janvier 2024).

Contact : support@amap44.org

Article 2 — Accès au site

On distingue trois types d’utilisateurs : l’Administrateur ou Représentant légal de groupe CAMAP, le Producteur, et l’Utilisateur membre.

1 — Administrateur ou Représentant légal

L’administrateur s’engage notamment à :

Respecter la Charte Nationale des AMAP (2014)
Ne prendre aucune commission sur les contrats gérés avec CAMAP
S’assurer que les producteurs référencés sont des professionnels dûment déclarés (SIREN/SIRET)
Respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée concernant la gestion des données personnelles de ses membres
Respecter le principe de finalité : n’utiliser les données collectées via CAMAP qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
N’utiliser l’outil de messagerie que dans le cadre strict des activités du groupe CAMAP — toute utilisation des adresses email des membres à des fins personnelles ou extérieures à l’objet de l’AMAP est strictement interdite
Être à jour du paiement de son hébergement annuel

2 — Producteur

Le producteur référencé dispose d’un compte pour gérer ses catalogues produits, contrats, stocks et page de présentation publique. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes (notamment son numéro SIRET) et à n’utiliser la messagerie que dans le cadre de ses activités au sein du groupe CAMAP.

3 — Utilisateur membre

L’accès est gratuit. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères. Il peut exercer ses droits RGPD depuis son espace personnel ou en contactant l’administrateur de son groupe ou InterAMAP44 à support@amap44.org.

4 — Mésusage

En cas d’usage détourné — notamment toute utilisation des données personnelles des membres à des fins étrangères à l’objet de l’AMAP — InterAMAP44 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout groupe CAMAP ou compte Utilisateur, après demande de mise en conformité.

5 — Fourniture de service

Le service est assuré par des membres bénévoles d’InterAMAP44. InterAMAP44 assure la maintenance, le support et les sauvegardes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des incidents techniques indépendants de sa volonté, dès lors qu’elle a mis en œuvre les mesures de sécurité visées à l’Annexe DPA.

6 — Litige

Tout litige est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Nantes (44).

Article 3 — Protection des données personnelles

InterAMAP44 assure la protection des données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans ce cadre, InterAMAP44 agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Chaque AMAP administratrice agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses membres et producteurs. Les obligations respectives sont détaillées dans l’Annexe DPA ci-après.

Droits des personnes concernées (art. 15 à 21 RGPD)

Droit d’accès (art. 15) : consulter les données le concernant
Droit de rectification (art. 16) : exiger la correction d’informations inexactes
Droit à l’effacement (art. 17) : demander la suppression, sous certaines conditions
Droit à la limitation du traitement (art. 18) : suspendre temporairement le traitement
Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir ses données dans un format lisible par machine
Droit d’opposition (art. 21) : s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime

Délai de réponse : 1 mois. Recours possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes

InterAMAP44 s’engage à ne pas faire d’utilisation commerciale des données et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le code source de CAMAP est publié sous Licence libre GPL-2 (https://github.com/CAMAP-APP). Toute reproduction nécessite l’autorisation préalable de l’éditeur ou du représentant légal concerné.

Article 5 — Responsabilité

Les informations et contenus publiés par les groupes CAMAP relèvent de la responsabilité exclusive de leurs administrateurs. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe.

Annexe — Accord de Traitement des Données (DPA)

Conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Version 1.1

En cas de contradiction entre le DPA et les autres dispositions des CGU, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.

DPA Article 1 — Objet et durée

Objet : InterAMAP44 traite des données à caractère personnel pour le compte de l’AMAP dans le cadre exclusif de la mise à disposition, de l’hébergement et de la maintenance de l’application CAMAP.

Durée : Le DPA prend effet à la date de création du groupe CAMAP et demeure en vigueur jusqu’à résiliation des CGU ou suppression du groupe.

DPA Article 2 — Nature, finalités et périmètre

Finalités

Gestion des comptes membres et producteurs ; gestion des contrats et paiements ; organisation des permanences ; gestion des catalogues produits ; messagerie interne à l’AMAP ; publication des pages de présentation des producteurs ; sauvegarde et support technique ; vérification du respect des CGU.

Toute utilisation à d’autres fins est strictement interdite à InterAMAP44, sauf instruction documentée de l’AMAP ou obligation légale.

Données des membres adhérents

Catégorie	Données	Caractère
Identité	Nom, prénom	Obligatoire
Contact	Adresse email	Obligatoire
Contact	Numéro de téléphone	Facultatif
Contractuel	Contrats souscrits avec les producteurs	Fonctionnel
Financier	Paiements réalisés	Fonctionnel
Organisationnel	Inscriptions aux permanences	Fonctionnel

Données des producteurs

Catégorie	Données	Caractère
Identité	Nom, prénom du représentant	Obligatoire
Contact	Adresse email	Obligatoire
Contact	Numéro de téléphone	Facultatif
Identification légale	Numéro SIRET	Obligatoire
Activité	Description de la production, labels et certifications	Fonctionnel
Présentation publique	Photos, textes de présentation	Facultatif
Commercial	Catalogues produits, prix, stocks, commandes	Fonctionnel

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée via CAMAP.

DPA Article 3 — Obligations d’InterAMAP44

3.1 Traitement sur instruction documentée (art. 28§3a) — Ne traiter les données que sur instruction documentée de l’AMAP. Toute instruction jugée contraire au RGPD sera immédiatement signalée par écrit.

3.2 Confidentialité (art. 28§3b) — Les membres bénévoles intervenant sur l’infrastructure sont soumis à une obligation de confidentialité et sensibilisés aux exigences du RGPD.

3.3 Sécurité des données (art. 28§3c et art. 32 RGPD) — Hébergement sur cluster Kubernetes managé (Infomaniak, Suisse, pays adéquat art. 45 RGPD) ; accès restreint aux membres habilités ; sauvegardes régulières ; HTTPS ; cloisonnement entre espaces privatifs.

3.4 Sous-traitance ultérieure (art. 28§2 et §4) — Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève (Suisse) — hébergement du cluster Kubernetes — Suisse (pays adéquat art. 45 RGPD). Tout changement fera l’objet d’une information préalable.

3.5 Assistance aux droits (art. 28§3e) — Aider l’AMAP à répondre aux demandes d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.

3.6 Assistance à la conformité (art. 28§3f) — Aider l’AMAP à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.

3.7 Notification des violations (art. 33 RGPD) — Notifier l’AMAP sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures après connaissance d’une violation.

3.8 Sort des données en fin de contrat (art. 28§3g) — Supprimer ou restituer l’intégralité des données sur demande de l’AMAP, sauf obligation légale contraire.

3.9 Audit et documentation (art. 28§3h) — Mettre à disposition de l’AMAP les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits.

DPA Article 4 — Obligations de l’AMAP

L’AMAP s’engage à : collecter les données sur une base légale valide (art. 6 RGPD) ; informer ses membres et producteurs (art. 13-14 RGPD) ; n’utiliser la messagerie CAMAP qu’aux fins des activités de l’AMAP ; respecter le principe de finalité ; désigner un référent RGPD ; tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD) ; notifier InterAMAP44 de toute violation de données connue.

DPA Article 5 — Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées en Suisse auprès d’Infomaniak Network SA. La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD, réexamen du 15 janvier 2024). Aucun autre transfert vers un pays tiers n’est effectué.

DPA Article 6 — Responsabilité

Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations (art. 82 et 83 RGPD). La responsabilité d’InterAMAP44 ne saurait être engagée pour les manquements relevant de la responsabilité exclusive de l’AMAP.

DPA Article 7 — Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44).

Références légales

Règlement (UE) 2016/679 — RGPD, art. 4, 5, 6, 13, 15 à 21, 24, 28, 30, 32, 33, 45, 82 et 83 — eur-lex.europa.eu
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée — legifrance.gouv.fr
Décision d’adéquation Suisse, réexamen Commission européenne du 15 janvier 2024 — cnil.fr
Guide CNIL de sensibilisation au RGPD pour les associations — cnil.fr
Code de la propriété intellectuelle, art. L122-5 et L335-2 — legifrance.gouv.fr