Conditions générales d’utilisation du site https://camap.amap44.org

V1.0 En vigueur au 10/05/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://camap.amap44.org et des services par l’Editeur InterAmap44, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l’Utilisateur».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «/cgu» (https://camap.amap44.org/cgu).
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «J’accepte les conditions générales d’utilisation».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
InterAMAP44 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’InterAMAP44, Association loi 1901, domiciliée 1 Boulevard Boulay-Paty 44100 Nantes, dans le cadre de ses missions de promotion des Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne et d’accompagnement et d’animation du réseau des AMAP de Loire-Atlantique, met à disposition des AMAP et producteurs distribuant en AMAP l’application web CAMAP du domaine publique publiée sous License libre GPL-2 disponible sur https://github.com/CAMAP-APP et hébergée sur un serveur loué auprès de GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.
L’application est accessible à l’adresse https://camap.amap44.org.

InterAMAP44 peut être contacté à l’adresse email support@camap.amap44.org ou en utilisant le formulaire dédié.

ARTICLE 2 : Accès au site

L’accès et l’utilisation du site https://camap.amap44.org en tant qu’Utilisateur est gratuit. La création de groupe CAMAP sur l’application est soumise à un abonnement annuel payant. La demande de création de groupe doit se faire auprès d’InterAMAP44 à l’adresse: https://www.amap44.org/camap/
On distingue l’Utilisateur « simple » de l’Utilisateur administrateur ou représentant légal de groupe CAMAP (référencé comme tel dans les propriétés du groupe CAMAP dont il a demandé la création).

1- Administrateur ou Représentant légal de groupe CAMAP

L’administrateur et gestionnaire du groupe CAMAP hébergé sur https://camap.amap44.org est une association 1901 déclarée ou « de fait » ou un producteur distribuant en AMAP.
Son représentant légal est référencé dans les propriétés du groupe CAMAP en tant que tel.
Il ou elle s’engage à:

respecter la Charte Nationale des AMAP (2014) disponible ici: https://www.amap44.org/wp-content/uploads/2019/01/Charte-des-AMAP-mars-2014.pdf
ne prendre aucune commission sous quelque forme que ce soit sur les contrats « AMAP classique » ou « AMAP variable » gérés avec l’application CAMAP .
s’assurer que tous les producteurs référencés dans son groupe Camap sont des professionnels dûment déclarés (SIREN)
s’assurer que les producteurs référencés dans son groupe CAMAP ont bien une activité de production ou transformation et ne proposent que des produits issus de leur production, sauf cas marginal et prévu au contrat (par ex. approvisionnement ponctuel de certains légumes par un maraicher)
respecter le RGPD en ce qui concerne l’inscription de ses membres et la gestion de leurs données personnelles sur l’application CAMAP hébergée sur camap.amap44.org, et les informer de leurs droits d’accès/de modification/de suppression de leurs données personnelles
ne recueillir que les données nécessaires au bon fonctionnement de l’AMAP et de l’application
ne pas utiliser le groupe CAMAP pour stocker des fichiers autres que ceux nécessaires et en cours de validité (contrats disponibles, statut de l’AMAP, règlement intérieur, …) afin de limiter l’espace de stockage utilisé, dans un soucis environnemental et de limitation du coût mutualisé d’hébergement
n’utiliser l’outil de messagerie que dans le cadre des activités du groupe CAMAP et veiller à respecter les recommandations listées ici: https://wiki.amap44.org/fr/app/bonnes-pratiques- messagerie#que-puis-je-faire-pour-aider-au-bon-fonctionnement-de-camapamap44org
être à jour du paiement de son hébergement annuel sur camap.amap44.org auprès d’InterAMAP44

2- Utilisateur

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre (n’ayant pas créé de compte sur l’application) n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit procéder à la création de son compte en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et du mot de passe qu’il aura défini au terme de la procédure qui lui sera communiqué par email après validation du formulaire. Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également exercer son droit de modification ou de suppression des données de son compte en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.

3- Mésusage

En cas d’usage détourné ou malveillant de l’application, InterAMAP44 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout groupe CAMAP ou compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, après demande de mise en conformité auprès du « Représentant légal » référencé dans les propriétés du groupe CAMAP ou du titulaire du compte Utilisateur. Cette suspension ou suppression ne pourra donner lieu à aucun remboursement d’abonnement (pour les groupes CAMAP).

4- Fourniture de service

La fourniture du service d’accès à cette application est assurée par des membres bénévoles de l’association InterAMAP44 moyennant le paiement à l’association d’un abonnement annuel. InterAMAP44 assure la maintenance logicielle du serveur et le support aux utilisateurs, réalise les opérations de mise à jour et de sauvegarde des données afin d’en assurer la disponibilité, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuels préjudices découlant d’incidents techniques, de bugs, de piratage ou tout autre événement indépendant de sa volonté impactant l’application, le serveur ou le réseau internet et entrainant le dysfonctionnement, l’indisponibilité temporaire ou permanente de l’application CAMAP ou la perte partielle ou totale de données. Aucun remboursement ne saurait avoir lieu en cas d’interruption de service. Seul un arrêt définitif de la fourniture du service en cours d’année pourra donner lieu à un remboursement prorata temporis. L’absence de risque de perte de données ne pouvant être garanti, nous encourageons les AMAP à ne pas procéder à la dématérialisation complète des contrats entre producteurs et adhérents.

5- Litige

Tout litige en relation avec l’utilisation du site camap.amap44.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes (44).

ARTICLE 3 : Collecte des données

InterAMAP44 assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, en contactant InterAMAP44 à l’adresse email support@camap.amap44.org ou en utilisant le formulaire dédié.
InterAMAP44 peut dans le cadre de la fourniture du service d’hébergement de l’application CAMAP avoir accès aux données présentant un intérêt légitime ou contractuel stockées sur son serveur, mais s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à la bonne réalisation du service, incluant notamment la sauvegarde de l’application, l’assistance utilisateur, la vérification du respect des CGU, la communication aux utilisateurs d’information concernant le fonctionnement, l’état ou les évolutions du service, l’exécution du contrat, et le recouvrement des abonnements.
InterAMAP44 s’engage à ne pas faire d’utilisation commerciale des données et à ne pas les communiquer à des tiers.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site ou du représentant légal du groupe CAMAP concerné pour toute reproduction, publication, ou copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https:// camap.amap44.org sont réputées fiables mais InterAMAP44 ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, InterAMAP44 ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après leur publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Les informations et contenus publiés par les groupes CAMAP relèvent de la responsabilité exclusive de leur administrateurs et Représentant légal.

L’Utilisateur s’assure de la confidentialité de son mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle
que soit sa forme, est interdite.

InterAMAP44 ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’Utilisateur, suite à l’utilisation, la consultation, ou le téléchargement de pages ou documents provenant du site https://camap.amap44.org.
La responsabilité d’InterAMAP44 ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https:// camap.amap44.org. InterAMAP44 n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://camap.amap44.org. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres persistent un certain temps.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes (44).
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.